Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

25 résultats

    • Avis

    Avis 27.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long termeDéposée par MM. S. Kubla et P. HazetteDoc. Parl. W (96/97) 184/1

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à modifier le Code des droits de succession, afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilièreDéposée par Mme Corbisier-Hagon et Consorts Doc. CRW 220-1/2 (96-97)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l'art. 253 du Code des impôts sur les revenus et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les résidences-servicesDéposée par MM. G. Hollogne et ConsortsDoc. CRW (96/97) 292/1

    Proposition de décret de la Région wallonne