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Avis 64.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2018

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale, déposée par MM. Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n°1131/001)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 61.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 56.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2014

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret spécial visant à instituer la consultation populaire régionale (déposée par MM. Hazée, Borsus, Bolland et Prévot)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 46.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2009

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (déposée par MM. E.Stoffels, H. Grommes, Mme Dethier-Neumann et M. J-C Meurens)

Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 46.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2009

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret instaurant la consultation populaire régionale (déposée par M. M. Cheron et consorts)

Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 44.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2008

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux (déposée par M. R. Miller, Mmes J. Kapompolé, M. Dethier-Neumann, M. J.-P. Procureur et Consorts)

Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 34.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et une candidature aux élections législatives ou européennes (déposée par M. A. Antoine)

Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 31.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2001

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (déposée par MM. M.Bayenet et P. Ficheroulle)

Proposition de décret de la Région wallonne