Avis 36.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MME CORBISIER-HAGON, MM. GRIMBERGHS et CHERON)
Proposition de décret de la Communauté française