Avis 26.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)
Amendement à une proposition de loi