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Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement
Amendement à un projet de loi