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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 33.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 28.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement

    Amendement à un projet de loi