Avis 50.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au financement de l'offre de formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française