Avis 29.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française