Avis 72.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du XX modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne