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3 résultats
Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 08 février 2021
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté Germanophone concernant l’utilisation de SURE
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne