Avis 28.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Avant-projet de décret de la Région wallonne