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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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484 résultats

    • Avis

    Avis 26.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne