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permis | damande
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Décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint Marin le 21 décembre 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Avenant et échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final y relatif, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que notifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'informatique administrative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la simplification administrative: mise en oeuvre du principe de confiance pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la simplification administrative: mise en oeuvre du principe de confiance
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967
Avant-projet de décret de la Région wallonne