Avis 40.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne