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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 25.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant la Société Fédérale de Participations à céder sa participation à la société anonyme Crédit Agricole

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application des art. 2, § 1, et 3, § 1, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans les catégories d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 63.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 2, B, 17ter, B, 17quater, § 3, 22, II, b), 24, § 9, 25, § 1er, et 32, § 3, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)