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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 25.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public de crédit et de la détention de participations par le secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne la S.A. Crédit Agricole, de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de l'art.1 du Code des taxes assimilées au timbre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 177sexies, § 4, des Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur

    Projet d'arrêté royal