Avis 76.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française fixant l’entrée en vigueur des articles 8, § 2 et 27, § 1, alinéa 3 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises
Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune