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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 23.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant pour ce qui concerne l'enseignement secondaire artistique, DF 29/07/929 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au RNPP

    Projet d'arrêté royal