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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 65.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret organisant la fusion entre l’Université catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis-Bruxelles et organisant l’intégration de l’Institut des Hautes Études des Communications Sociales de la Haute École Galilée à l’Université Libre de Bruxelles

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant exécution du Protocole d’Accord sectoriel 2017-2018 entre le gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse instituant une commission de recours des jeunes privés de liberté

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse instituant une commission de surveillance

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)