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vergunning beroep
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37 résultats
Arrêté royal relatif à la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les biocarburants
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon délimitant les zones franches rurales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature
Avant-projet de loi