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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 33.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2001/614 du Collège de la Commission communautaire française portant réglementation en matière de frais de parcours pour le personnel enseignant et assimilé et personnel des CPMS

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

    Avant-projet de loi