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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 47.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret de la Région wallonne relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone