Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

24 résultats

    • Avis

    Avis 28.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord et au protocole d'exécution y annexé entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret instaurant un service universel communal d'accompagnement social pour tous les élèves fréquentant l'enseignement maternel et obligatoireDéposée par MM. Hazette, Neven, Van Eyll et DucarmeDoc. CCF 241/1 (97/98)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé syndical à mi-temps accordé aux membres du personnel de l'enseignement en Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé syndical à mi-temps accordé aux membres du personnel de l'enseignement en Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal