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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Avis

    Avis 34.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés de la hiérarchie, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance qui confirme les articles 5 et 13, troisième alinéa de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne