Avis 38.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2005
- Chambre:
- 2/V-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels (déposée par Mmes Marie Nagy, Muriel Gerkens, Zoé Genot, et M. Jean-Marc Nollet)
Proposition de loi