Avis 37.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2004
- Chambre:
- 2/V-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de loi