Avis 71.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 2/V-2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant les principes du tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative de la Chambre des représentants
Réforme de l'État — Avant-projet de loi