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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 26.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution la loi du 3 juin 1997 sur les protêts et de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'art. 38, al. 2 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne