Avis 43.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2007
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal