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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 26.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, § 2 et 3, et 3, §1er, 4° et 5°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) dans l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) dans l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. les lois coordonnées du portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'art. 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal