Avis 50.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l"incendie et l"explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale