Avis 47.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi