Avis 44.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2008
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Proposition de loi