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vergunning beroep
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22 résultats
Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias De Clercq, Mme Meryame Kitir et M. Stefaan Vercamer)
Proposition de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales (déposée par Mme Leen Dierick et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Amendement n°1 et sous-amendements n°s 2 et 3 à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet (déposée par Mme Valérie Déom et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman
Amendement à une proposition de loi
Loi interprétative de l'article 304 du Code judiciaire (déposée par MM. Georges Glikinet et Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Proposition de loi
Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée
Avant-projet de loi