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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 53.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communuaté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale fait à Namur le 16 mai 2013

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale fait à Namur le 16 mai 2013

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2013/576 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions visant au soutien de l'accueil de l'enfance

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française