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vergunning | beroep
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4 résultats
Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur les biens séculiers des cultes
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Arrêté du Gouvernement relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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