Avis 31.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone