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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 51.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'Obligation de Service Public imposé aux Gestionnaires de Réseau de Distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon