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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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133 résultats

    • Avis

    Avis 53.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de transposer la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 26, § 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « MOTS CROISÉS - KRUISWOORDRAADSEL - KREUZWORTRÄTSEL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil national du Travail

    Projet d'arrêté royal