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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Avis

    Avis 28.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et l'Acte final, signé à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et l'Acte final, signé à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 relatif aux centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions le décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le prix minimum pour la cession par les autorités publiques d'actions de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" (BIAC)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant, en ce qui concerne le centre établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui a opté pour la Communauté française, l'arrêté du 13 novembre 1990 de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant, en ce qui concerne les centres établis dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont opté pour la Communauté française, l'arrêté royal du 16 novembre 1978 relatif à l'organisation, dans la région bruxelloise, de centres de formation d'aides familiales

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française