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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 26.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIIc, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon mesures d'exécution le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 18 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon