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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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128 résultats

    • Avis

    Avis 33.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant exécution du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes et du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 33.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale