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Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après:- Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995- Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats Arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995- Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant modification du § 5 de l'article 43 et de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ajoutant un § 5bis, un § 5ter et un § 5quater dans le même article et insérant un article 43septies dans la même loi
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de reconnaissance des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire et les modalités d'octroi d'une subvention annuelle aux organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant exécution du contrat d'avenir pour l'emploi en matière fiscale
Avant-projet de loi