Avis 51.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2012
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française