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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de transposer la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 26, § 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « MOTS CROISÉS - KRUISWOORDRAADSEL - KREUZWORTRÄTSEL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux centres culturels
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil national du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la promotion
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d'Institution criminelle en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel
Avant-projet de loi