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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 33.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de Montréal nr. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française