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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 33.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Association Intercommunale pour l'Energie et l'Eau, en abrégé "AIE", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal refusant à l'Association Hospitalière des Hôpitaux Iris sud, à l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, au Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, à l'Institut Jules Bordet et au Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de police, en abrégé Comité permanent P, et son Service d'Enquêtes à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent et l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française