Avis 37.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice (déposée par Mme Martine TAELMAN et MM Fons BORGINON et Claude MARINOWER)
Proposition de loi