Avis 26.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant un Conseil Supérieur de la Justice
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 résultats
Loi instituant un Conseil Supérieur de la Justice
Avant-projet de loi
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la Police judiciaire près les Parquets
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Avant-projet de loi
Loi constituant en service de l'Etat à gestion séparée l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice
Avant-projet de loi
Loi modif. art. 49, § 1er, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993
Avant-projet de loi
Loi assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995
Avant-projet de loi