Avis 23.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-1994
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposition en droit belge de la Directive CE 89/106 "Produits de construction"
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi transposition en droit belge de la Directive CE 89/106 "Produits de construction"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants :A) Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB) Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IV, Faits à Marrakech le 15 avril 1994
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de loi